Conditions générales de vente

A. Validité des Conditions Générales de R+S

Clause particulière relative à la loi allemande sur la protection des données (BDSG) : Nos contractants nous autorisent, en renonçant à toute communication séparée, à enregistrer et à traiter les données personnelles dans le cadre de la BDSG et dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation du rapport contractuel.

A. Validité des Conditions Générales de Vente de R+S

Ces Conditions Générales s’appliquent en permanence et exclusivement pour le rapport contractuel entre R+S et ses partenaires commerciaux. Elles s’appliquent également même si plus aucune référence en particulier n’y est faite pour des affaires distinctes. Aucune Condition Générale contraire n'est acceptée, quand bien même sa validité ne serait pas expressément révoquée.

Krefeld est considérée la juridiction et le lieu d'exécution compétents. Sans préjudice de cet état de fait, nous avons le droit d’intenter toute action contre le partenaire commercial au lieu de son siège social.

Le droit allemand est exclusivement applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d'autres droits harmonisés est exclue.

B. Conditions d'achat et de commande

B.1 Objet du contrat / Interdiction de cession

B.1.01

Les conditions d'achat et de commande de R+S sont exclusivement déterminantes pour les ordres et les commandes passés par R+S.

B.1.02

Tous les ordres et achats passés par R+S sont exécutés exclusivement sur la base des dispositions légales dès lors que les présentes conditions n'apportent pas de solution au problème soulevé.

B.1.03

Les offres du fournisseur ou d’un autre contractant de R+S requièrent une acceptation écrite formelle de R+S.

B.1.04

Le fournisseur n’est pas autorisé à transmettre les droits et les devoirs de cette commande à des tiers sans le consentement écrit de R+S. Cette règle ne s'applique pas à la cession préalable d'une créance sur le prix d'achat dans le cadre d'une réserve de propriété prolongée.

B.2 Prix

B.2.01

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont des prix fermes. Le prix couvre toutes les prestations nécessaires à l'exécution du contrat. Le prix convenu inclut en particulier les frais d'emballage, de transport et d'assurance, les frais hors exploitation, les droits de licence, ainsi que toutes les redevances publiques, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le fournisseur est également tenu d’effectuer le montage, le prix défini comprend également ces travaux, sauf contribution spécifique convenue.

B.2.02

Le pesage officiel s'applique aux prix stipulés au poids, à défaut ce sera notre propre pesage qui sera déterminant.

B.2.03

Si le fournisseur réduit ses prix catalogue avant toute livraison à R+S, les prix réduits s’appliquent également à la commande en cours et le prix convenu sera diminué en conséquence.

B.2.04

En cas de commande sans précision de prix ou avec un prix indicatif, R+S se réserve d’autoriser le prix après réception de la confirmation.

B.2.05

Les offres, conseils, démonstrations, documents techniques et livraisons de modèles des fournisseurs sont gratuits pour R+S.

B.3 Délai de livraison

B.3.01

Les délais ou durées de livraison indiqués sur la commande par R+S sont contractuels, définitifs et s'entendent date de réception à l'adresse de destination.

B.3.02

Le fournisseur doit immédiatement lui faire part de tous retards de livraison dont il a connaissance.

B.3.03

Si le fournisseur réalise sa prestation en retard, R+S est autorisée, à sa discrétion, à exiger une livraison à postériori, ou bien à se désister du contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.

Toute action en dommages et intérêts demeure réservée dans les deux cas.

B.3.04

En cas d'un retard non imputable au fournisseur et en cas de force majeure, R+S peut se désister du contrat pour autant que ce retard ne soit pas imputable à R+S, si la prestation consécutive au retard est sans intérêt pour R+S et après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable.

B.3.05

Les livraisons avant terme, les livraisons en dehors des horaires de réception de marchandises indiqués par R+S, ainsi que les livraisons partielles et les livraisons par avance requièrent l'accord écrit formel de R+S.

B.3.06

Les frais supplémentaires consécutifs au non respect des instructions, à la remise incomplète ou tardive des documents d'expédition requis, ou à une erreur de livraison, sont à la charge du fournisseur.

B.4 Expédition

B.4.01

Une fiche de colisage ou un bordereau de livraison doit être joint à tous les envois. En outre, des avis d'expédition doivent être envoyés le jour d'expédition au service des achats, ainsi qu’à l'adresse de destination indiquée.

B.4.02

Tous les documents d'expédition doivent comprendre à côté de la désignation des articles le numéro de commande, la date de commande, les quantités et les poids, ainsi que le type d'emballage.

B.4.03

Les livraisons partielles ou restantes doivent être identifiées comme telles.

B.4.04

Indépendamment de la composition des prix, le fournisseur endosse l’entière responsabilité des risques de perte, de naufrage accidentel, ou d’endommagement jusqu'à la livraison complète à R+S, ou jusqu'à la réception des livraisons ou des prestations par R+S.

B.5 Ebauches, modèles, etc.

B.5.01

Les dessins, ébauches, modèles, etc. que R+S a remis au fournisseur à la remise de l’offre ou pour l’exécution d'une commande, demeurent la propriété intellectuelle de R+S ; il est par conséquent interdit de les utiliser à d’autres fins, de les reproduire ou de les rendre accessibles à des tiers.

B.5.02

Ces documents doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être transmis à des tiers sans le consentement préalable formel et écrit de R+S. Tous les collaborateurs qui prennent connaissance des documents et des informations mentionnés doivent également être tenus à ce devoir de confidentialité. Toute utilisation à une autre fin que celle convenue avec R+S est interdite.

B.5.03

Tous les droits en vue l’enregistrement de droits de protection relatifs aux inventions qui sont compris dans les documents et les informations demeurent acquis à R+S.

B.5.04

En réceptionnant ou en autorisant les dessins et les modèles présentés, R+S ne renonce pas aux droits de garantie.

B.6 Garantie

B.6.01

Le contractant de R+S doit assumer la garantie et les dommages et intérêts dans la proportion et la durée prévues par la législation. Les points suivants s’appliquent par ailleurs :

B.6.02

Les livraisons et les prestations doivent répondre à la réglementation applicable à R+S en matière de sécurité et de prévention des accidents – en particulier aux dispositions légales régissant les machines et outils de travail (loi sur la sécurité des machines et outils), ainsi que la loi sur la protection des matières dangereuses (loi allemande sur les produits chimiques), les normes DIN et la réglementation sur les lieux de travail, ainsi qu’aux homologations nécessaires et aux spécifications, dessins et d'autres indications fournis dans la commande. A cet effet, le fournisseur est tenu de vérifier cette conformité en tous points.

B.6.03

Le fournisseur est responsable de ses sous-traitants comme pour ses propres prestations.

B.6.04

Le délai légal de contrôle et de réclamation pour les défauts apparents est de deux semaines à dater de la livraison au lieu de destination. Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation par R+S sous deux semaines après leur identification.

B.6.05

Un délai de garantie de deux ans après la livraison s’applique en outre pour tous les défauts.

B.6.06

En cas de livraison de remplacement ou d’élimination des défauts, le délai de garantie pour les éléments remplacés ou réparés court à dater de la nouvelle déclaration d’acceptation écrite. Les pièces de livraison qui n'ont pu être utilisées durant la période d'examen des défauts et/ou de leur réparation, voient leur période de garantie prolongée de la durée de la suspension de service.

B.6.07

En présence de vices matériels, R+S peut dans tous les cas décider librement de l'application des droits légaux.

B.6.08

Dès lors que le défaut est imputable au fournisseur, celui-ci libère R+S de ses obligations de garantie de fabricant face à ses acheteurs dont bénéficieraient ceux-ci face à R+S.

B.6.09

En cas de retard du fournisseur lié à l’élimination de défauts ou à une livraison de remplacement, R+S est autorisée à remplacer ou à réparer les pièces défectueuses et à éliminer les dommages en résultants aux frais du fournisseur, ou à faire exécuter ces travaux par des tiers aux frais du fournisseur.

B.6.10

En cas d’urgence, R+S peut procéder elle-même aux réparations nécessaires ou à les faire exécuter par un tiers sans que les conditions de retard soient constituées. Les coûts ainsi occasionnés sont à la charge du fournisseur. Le droit au désistement, à la minoration ou au versement de dommages et intérêts n'est pas remis en cause.

B.6.11

Une erreur dans la livraison ou la prestation autorise R+S, en cas de motif grave, à dénoncer toutes les obligations contractuelles le liant au fournisseur, y compris celles ayant trait à la livraison de marchandises ou la prestation régulière de services.

Il existe en particulier un motif important lorsqu'une crainte fondée fait penser qu'une erreur ou un défaut dans une livraison ou une prestation va se répercuter sur d'autres livraisons ou prestations ou que ce défaut se présentera de la même manière.

B.7 Paiement

B.7.01

Les paiements de R+S ont lieu sous réserve du contrôle ultérieur des factures

avec 3 % d'escompte sous 14 jours après réception de la facture
ou avec 2 % d'escompte sous 30 jours après réception de la facture
ou sans déduction sous 90 jours après réception de la facture

Par virement ou par chèque, le choix revenant à R+S.

B.7.02

Les factures ainsi que les demandes de paiement doivent mentionner le numéro et la date de la commande de R+S. Les délais de paiement ne commencent à courir qu'après la réception complète de la facture et de la livraison par R+S et après que les obligations annexes du fournisseur ont aussi été remplies.

B.7.03

En cas de livraison des marchandises avant la date prévue, la date de valeur de la facture sera fixée par R+S à la date de livraison prévue contractuellement. La date de valeur est réputée être la date de réception de la facture.

B.7.04

En cas de marchandise ou prestation défectueuse ou en cas de livraison partielle au mépris des accords, la date de valeur de la facture sera celle de la date de réparation ou de la livraison complète. La date de valeur est réputée être la date de réception de la facture.

C. Conditions Générales de Prestations

C.1. Confirmation de commande

C.1.01

En ce qui concerne la teneur du contrat respectif, la confirmation de commande écrite de R+S est déterminante, le cas échéant en liaison avec le cahier des charges établi par R+S. Toutes conventions orales en rapport avec la conclusion de contrats qui sont passées avec des collaborateurs de R+S non habilités à représenter R+S requièrent une confirmation écrite de R+S pour être efficaces.

C.1.03

Les indications de propriété qui concernent des produits et des prestations de R+S ne sont imputables à R+S que si ces indications proviennent de R+S, ou sont formulées sur l’ordre formel de R+S, ou sont expressément autorisées par R+S, ou bien si R+S connaissait ou aurait dû connaître ces indications depuis quatre semaines sans s’en être démarquée. Conformément au sens de l’article 434 alinéa 1 du Code civil allemand, les distributeurs agréés et les clients de R+S agissant comme revendeurs ne sont pas considérés comme des auxiliaires de commerce de R+S. Une rectification suffisante des indications de propriété conformément au sens de l’article 434 alinéa 1 du Code civil allemand peut être apportée en tout état de cause sur la page d'accueil de R+S à l'adresse www.roehr-stolberg.de.

C.1.04

Les indications de propriété imputables à R+S qui contiennent des valeurs mesurables doivent être comprises avec une tolérance de ±2 %. Un dépassement de cette tolérance n’entraîne pas automatiquement l'acceptation d'un défaut.

C.2. Droits permanents / Droit de la propriété intellectuelle

C.2.01

Les ébauches, modèles, plans d’aménagement, les dessins de disposition et autres dessins, les présentations de texte, etc. produits par R+S demeurent la propriété intellectuelle de R+S, quand bien même que le client a effectué pour le travail un dédommagement correspondant à la valeur.
Le droit d'utilisation de ces objets et des prestations intellectuelles qu’ils incarnent demeure exclusivement réservé chez R+S.

C.2.02

R+S est autorisée à apposer ses propres logos de société et marques commerciales. Il est interdit au client de supprimer ces marques et signes apposés par R+S.

C.2.03

Le client assume la responsabilité vis-à-vis de R+S que les présentations, ébauches, plans, textes, marques déposées et similaires qui lui ont été remis ne soient utilisés qu’à juste titre.

C.2.04

Le droit de la propriété intellectuelle des logiciels de contrôle ou autres logiciels livrés avec les annexes, appartient uniquement à R+S.
Seul est transmis le simple droit d'utilisation du logiciel, plus particulièrement sous une forme telle que le logiciel ne puisse être utilisé que pour l'exploitation de l'installation spécifique respective faisant l’objet du contrat.

C.2.05

Toute reproduction et toute autre utilisation du logiciel est illicite.

C.2.06

La décompilation du logiciel n'est pas autorisée. Dès lors que le client a besoin d'informations sur l'interface, R+S lui remettra à sa demande une interface librement accessible du logiciel. Ce n'est que si R+S ne donne pas suite à cette demande dans un délai raisonnable que le client est autorisé à procéder à la décompilation des parties du logiciel pour lesquelles le client a besoin d'une analyse de l'interface. Un délai d'au moins deux semaines est réputé raisonnable.

C.3. Expédition / Prise en charge des risques

C.3.01

R+S se réserve le droit de choisir le mode d'expédition, sauf si un mode déterminé a été expressément prévu.

C.3.02

L’acheteur endosse l’intégralité des risques dès que la marchandise quitte l'entreprise ou l'entrepôt de R+S. Une assurance pour la livraison n'est conclue qu'à la demande du client et à ses frais.

C.3.03

L’acheteur prend en charge les risques à la remise de la marchandise au transporteur, avec l’avis de mise à disposition ou de la disposition au délai de livraison convenu.

C.4. Délai de livraison

C.4.01

Sauf stipulation contraire expressément convenue, les délais de livraison non indiqués de manière précise s’appliquent départ usine.
Ces délais de livraison démarrent au moment prévu dans le contrat, au plus tôt cependant au moment où le client présente les documents dont il a la charge, tels que les autorisations, les bordereaux de retrait et d'expédition, que tous les détails du contrat ont été clarifiés et que le client a versé l'acompte stipulé ou apporté les garanties requises.
Lorsqu'un délai de livraison est prévu, celui-ci se prolonge pendant une durée raisonnable lorsque le client apporte avec retard les documents dont il a la charge, comme les autorisations, les bordereaux d'expédition, les communiqués, les versements d'acompte ou la présentation de garanties.
Lorsqu'une date de livraison est prévue, celle-ci est décalée pendant une durée raisonnable lorsque le client apporte avec retard les documents dont il a la charge, comme les autorisations, les bordereaux d'expédition, les communiqués, les versements d'acompte ou la présentation de garanties.
Le report correspondant des dates de livraison ou la prolongation des délais de livraison se fera également lorsque les conditions prévues pour la prestation des services par R+S et incombant au client lui-même ou à des tiers, ne sont pas réunies à temps.

C.4.02

Lorsque le client souhaite apporter des modifications dans la commande après la confirmation de celle-ci, le délai de livraison démarrera seulement lors de la confirmation de la modification par R+S. La date de livraison est modifiée en conséquence.

C.4.03

Le délai de la prestation se prolonge proportionnellement lorsque des incidents non prévus surviennent et que R+S n'a pu éviter malgré tous les soins apportés pour ce faire, par exemple une défaillance partielle ou totale d'un sous-traitant, pour lesquels R+S n'a pas à répondre.

C.4.04

Un droit à des dommages et intérêts en remplacement des prestations ou à des dommages et intérêts en raison de retard est exclu dans les cas prévus par la clause C.4.03 si R+S a averti immédiatement des incidents survenant dans l'exécution des prestations.

C.4.05

La même règle s’applique pour les opérations à terme.

C.4.06

Un versement éventuel de dommages et intérêts par R+S en raison de retards est limité aux préjudices contractuellement prévisibles causés au moins par une grave négligence.

C.5. Livraisons partielles / Quantités supplémentaires et minimales

C.5.01

Pour la livraison de marchandises non quantifiables, R+S est autorisée à livrer une quantité de jusqu'à plus ou moins 10 % sans qu’une telle livraison ne soit considérée comme un manquement à ses obligations. Les livraisons partielles, dans une mesure acceptable par le client, sont également autorisées.

C.5.02

Lorsque R+S fait usage de son droit à une livraison partielle, minimale ou supplémentaire, les paiements des marchandises déjà livrées ne peuvent pas être retenus pour ce motif.

C.6. Prix

C.6.01

Sauf stipulation contraire convenue, les prix s’appliquent départ usine ou départ entrepôt, hors emballage.

C.6.02

Dès lors qu'un emballage doit être réalisé, R+S effectue l'emballage en application des normes existantes et procède selon l'article 4 de l'ordonnance allemande relative aux emballages (« VerpackV »).

C.6.03

Les prix et les frais s'entendent impôt sur le chiffre d'affaires respectif en vigueur en sus.

C.6.04

Si les facteurs de coûts évoluent après la confirmation de l’ordre, notamment les prix des matières premières ou des consommables, ainsi que les salaires et les frais de transport, R+S peut alors procéder à un réajustement correspondant des prix, dès lors qu'une période supérieure à quatre mois s'écoule entre la confirmation de la commande et la livraison.

C.6.05

Les tarifs horaires, les suppléments, etc. de R+S s'appliquent au tarif normal des déplacements, de la maintenance et de travail, calculés sur la base syndicale des heures de travail respectives. Les heures de déplacement sont facturées sans majorations pour heures supplémentaires.
Par contre, les heures de conduite des véhicules automobiles sont facturées comme des heures normales avec majoration pour heures supplémentaires.
R+S facture les indemnités de déplacement (restauration et hébergement sur le territoire national) pour chaque journée de déplacement et jour de travail. Dans le cas où des opérations de montage ou toute autre prestation de service au client doivent se poursuivre après la fin de semaine, R+S facturera à sa discrétion soit des primes de déplacement, soit des frais de route, sauf stipulation expresse contraire. Les suppléments pour les jours fériés et les indemnités de déplacement sont également facturés lors des jours fériés locaux.
Les frais de déplacement sont calculés comme suit : - Déplacements en avion : classe économique - Déplacements en chemin de fer : 1èreclasse – Transport urbain : taxi et porte-bagages le cas échéant – Véhicules de l’entreprise : forfait kilométrique selon nos taux de facturation actuels respectifs en vigueur.

C.6.06

Les heures et les frais de déplacement pour le voyage de retour ne peuvent être facturés qu'après leur validation sur les feuilles d'intervention ou les feuilles horaires.

C.6.07

Les taux de facturation de R+S spécifiés au point C.6.05 sont basés sur les conventions tarifaires respectives en vigueur sur les salaires et les horaires de travail. Si ces tarifs venaient à être modifiés, R+S se réserve le droit de procéder à une revalorisation correspondante des taux de facturation. Les taux de facturation respectifs en vigueur sont transmis au client à sa demande.

C.6.08

Lorsqu'une opération de montage, de mise en route, de maintenance, de réparation ou toute autre prestation prenait du retard pour des motifs qui échappent au contrôle de R+S, l'acheteur devra assumer l'ensemble des coûts des collaborateurs ou des sous-traitants mis à disposition par R+S, et plus particulièrement les temps d'attente, les frais divers et les frais de déplacements supplémentaires occasionnés par le retard.

C.6.09

La conséquence juridique mentionnée à la clause C.6.08 s'applique aussi lorsque la responsabilité de l'acheteur est engagée sur les motifs du retard.

C.7. Conditions de paiement

C.7.01

Les dispositions de la loi relative à l’impôt sur le chiffre d'affaires s’appliquent aux acomptes.

C.7.02

Sauf stipulation contraire, les paiements sont immédiatement exigibles.

C.7.03

Les paiements devant être effectués à R+S devront l'être dans un délai maximal de dix jours à compter de la date de la facture. En dépassant ce délai, le débiteur se trouve immédiatement placé en situation de retard de paiement.

C.7.04

En cas de retard de paiement du client, R+S peut réclamer des intérêts de retard calculés à hauteur de 10% en sus du taux de base. La justification et la réclamation en dommages et intérêts demeurent intactes.

C.7.05

Le lieu d'exécution des paiements est le siège social de R+S.

C.7.06

Le client ne peut compenser les factures qu'avec des créances exécutoires ou incontestées.

C.7.07

Hormis dans les cas stipulés dans la clause C.7.06, le client n’a aucun droit de rétention. Les droits en vertu de l’article 320 du Code civil allemand demeurent préservés aussi longtemps que et dans la mesure où R+S n'a pas rempli ses obligations de garantie.

C.7.08

Lorsque R+S accepte des chèques comme mode de règlement, elle le fait pour que la prestation tienne lieu d'exécution.

C.7.09

Le paiement par traite est exclu et R+S n’acceptera aucune traite en paiement. Au cas où R+S accepte, en raison de convention particulière stipulant le contraire, des traites en paiement de ses factures, elle le fait pour que la prestation tienne lieu d'exécution.

C.7.10

Les traites acceptées à titre exceptionnel doivent pouvoir être escomptées. Les frais d'escompte et autres coûts sont à la charge de l'acheteur et sont payables immédiatement sur présentation de la facture et sans déduction.

C.7.11

Lors d'un accord exceptionnel de règlement par traite, R+S peut, et sans que cela doive être accordé spécifiquement, exiger le paiement immédiat de l'ensemble des créances encore ouvertes et même de celles non encore échues mais dont la livraison a été effectuée sans contestation, lorsque les frais d'escompte facturés ne sont pas réglés sous huitaine, que des traites reçues ne sont pas acceptées à l'escompte par notre banque, que les traites escomptées sont débitées à nouveau ou qu'une traite ne peut pas être encaissée. La même règle s’applique si le chèque d'un client ne peut pas être honoré, ou si, lors d'un paiement convenu à tempérament, le client encourt un retard de paiement.

C.7.12

Lorsque la situation économique d'un client se dégrade notablement après la conclusion d'un contrat – s'il manquait encore une déclaration de volonté du client pour la conclusion du contrat, après la dernière déclaration de volonté de R+S concernant le contrat – et que des effets (chèque ou traite) sont protestés, R+S peut exiger à sa discrétion le paiement anticipé ou la présentation de garanties pour toutes les prestations et livraisons restant à effectuer par R+S dans le cadre des accords contractuels passés et résultant d'une même relation juridique (article 273 du Code civil allemand). Si le client ne donne pas suite à cette demande, R+S peut dénoncer les contrats cités ou, après la fixation d'un délai, peut exiger, en remplacement des prestations, le versement de dommages et intérêts à hauteur de 25% des montants non stipulés dans les accords, sans besoin de justificatifs particuliers, dès lors que le client n'est pas en état de démontrer un préjudice moins important.

A titre exceptionnel et uniquement dans le cas spécifique d’un préjudice extraordinairement élevé, BOGE est autorisée à réclamer un dédommagement d'un préjudice dépassant le cadre d'un montant forfaitaire.

C.8. Devoir de vérification et de réclamation

C.8.01

Il incombe au client de vérifier immédiatement à réception l’utilité et la conformité des livraisons de R+S, y compris les dessins, plans d'exécution, propositions de projets et similaires.

C.8.02

Les défauts apparents doivent être signalés sans délai et par écrit à R+S, toutefois sous 6 jours au plus tard, après l'arrivée au lieu de destination en indiquant exactement les réclamations concrètes.

C.8.03

En cas de livraison directe des marchandises à des tiers, le délai de réclamation est prolongé à 14 jours.

C.8.04

Il incombe également au client de signaler sans délai et par écrit les vices cachés dès leur découverte, toutefois sous 30 jours au plus tard après l'arrivée des marchandises.

C.8.05

Toutes prétentions éventuelles à la garantie sont exclues si le client ne remplit pas les obligations mentionnées aux clauses C.8.01 à C.8.04.

Cette règle ne s’applique pas en cas de dommages résultant de blessures mettant en danger la vie, l'état physique ou la santé et reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence de R+S à ses obligations, à celles de l'un de ses représentants légaux ou agents d'exécution. Cette règle ne s’applique pas non plus si un autre préjudice résulte d’une action intentionnelle ou d’une grave négligence de R+S.

C.9. Garantie

Les restrictions de garantie suivantes ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant de blessures mettant en danger la vie, l'état physique ou la santé et reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence de R+S à ses obligations, à celles de l'un de ses représentants légaux ou agents d'exécution. Elles ne s’appliquent pas non plus si un autre préjudice résulte d’une action intentionnelle ou d’une grave négligence.

C.9.01

Le délai de garantie est de 12 mois. Toute responsabilité et garantie sont exclues pour un manquement accessoire aux obligations ou pour des défauts insignifiants. Dans le cas où le client a droit à une exécution ultérieure, R+S décide seule si l'exécution ultérieure se matérialise par la réparation du défaut ou par la livraison d'une marchandise exempte de défauts.

C.9.02

Les travaux réalisés sur des choses livrées par R+S ou d'autres prestations exécutées par R+S sont alors considérés comme des travaux de réparation ou d'élimination des défauts uniquement

si l'état défectueux a été expressément reconnu par R+S
ou si les avis des défauts ont été prouvés
et si ces avis des défauts démontrés sont justifiés.

Sans ces conditions préalables, de tels travaux doivent être perçus comme des prestations spéciales.

C.9.03

Par ailleurs, l'élimination des défauts ou la livraison de remplacement réalisée par R+S est réputée être une prestation spéciale si elle n'est pas expressément la reconnaissance d'une obligation légale.

C.9.04

Dès lors que les travaux ou les livraisons de remplacement effectués par R+S arrêtent ou interrompent le délai de garantie, un tel arrêt ou interruption ne s'applique qu'aux unités fonctionnelles concernées par les livraisons de remplacement ou la réparation des défauts.

C.9.05

L'acheteur doit accorder à R+S le temps et l'opportunité d'une mise en application de la garantie au moyen de l'élimination des défauts ou la livraison de remplacement. Ce n'est que dans des situations d'urgence mettant en cause la sécurité de l'entreprise, et à titre de prévention de dommages non proportionnels, situations desquelles R+S doit être avertie immédiatement ou, lorsque R+S encourt en situation de retard pour l'élimination du défaut, l'acheteur est en droit de réparer lui-même ou de faire réparer par un tiers et de réclamer à R+S le remboursement des frais ayant été nécessaires.

C.9.06

Le client est autorisé à dénoncer le contrat dès lors qu'une exécution ultérieure, librement déterminée à l'aune d'un cas concret et caractérisée par un certain nombre de tentatives de réparation, aura échoué. Par raisonnables s’entendent au moins trois tentatives d’exécution à postériori. Le nombre de tentatives d'exécution ultérieure après lesquelles le client est en droit de dénoncer le contrat, doit concerner une unité fonctionnelle spécifique de l'objet du contrat. Indépendamment du fait que ce soit toujours la même unité fonctionnelle de l'objet du contrat qui soit concernée, le client est en droit de dénoncer le contrat lorsque le nombre des défauts individuels constatés fait que le maintien du contrat devient inacceptable pour lui.

C.9.07

Si R+S a refusé une exécution à postériori malgré un droit du client à une exécution à postériori correspondante, ce dernier est alors en droit de dénoncer immédiatement le contrat.

C.9.08

La même règle s’applique si R+S n’a pas entrepris d’exécution à postériori à laquelle R+S était en droit de prétendre après que le client lui a accordé un délai d'exécution raisonnable.

C.9.09

Le client ne peut prétendre à une diminution du prix (réduction) que si R+S y consent.

C.9.10

Toute autre réclamation du client est exclue.

C.9.11

Aucune garantie n'est accordée pour les préjudices qui ne sont pas imputables à R+S. En font par exemple partie les préjudices survenus pour les raisons suivantes : utilisation impropre ou inappropriée, montage défectueux ou mise en service défectueuse réalisée par l'acheteur ou par un tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, moyens d'exploitation ou matériaux d'échange inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain impropre, influences chimiques, électromagnétiques, électrochimiques ou électriques, dès lors que la responsabilité ne peut pas être attribuée à R+S.

C.9.12

R+S n’assume aucune garantie pour les composants mis en place par le client. Sauf stipulation contraire expressément convenue, le client est seul responsable de la compatibilité et des propriétés de tels composants.

C.9.13

Le non-respect des instructions de fonctionnement et de maintenance par le client libère R+S de toute responsabilité et d'obligation de garantie si ce non respect est à l’origine de dommages.

C.9.14

Le non-respect des instructions de fonctionnement et de maintenance par le client permet de supposer que tout dommage survenu est dû à cette circonstance. Dans ce cas, la charge de l'exposition et de la preuve contraire incombe au client.

C.9.15

Au cas où les installations livrées par R+S sont mises en place ou exploitées en dehors du siège principal du client, bien que le contrat concerné ait été conclu avec un établissement ou un siège principal du client situé en Allemagne, le client devra supporter les majorations occasionnées par ce changement et qui dépassent le cadre de la garantie usuelle devant être apportée par R+S, comme les coûts de transport, les frais de déplacements et autres frais motivés par un lieu d'emplacement situé hors du territoire allemand.

C.10. Dommages et intérêts

C.10.01

Les limites de responsabilité énoncées dans ces Conditions générales ne s’appliquent pas aux dommages résultant de blessures mettant en danger la vie, l'état physique ou la santé, ni aux dommages provoqués par une action intentionnelle ou une grave négligence de R+S, un de ses représentants légaux ou agents d’exécution.

Par ailleurs, les règles suivantes s’appliquent.

C.10.02

La responsabilité de R+S donnant lieu à des dommages et intérêts est uniquement limitée, conformément aux règles énoncées ci-après, aux dommages directs causés à l'objet-même de la livraison.

C.10.03

Toute responsabilité est exclue pour des dommages consécutifs résultant d'un manquement aux obligations, y compris dans le cadre d'une obligation d’exécution à postériori.

C.10.04

La même règle s’applique aux dommages résultant d'un acte illicite.

C.10.05

En extension des règles précédentes, la responsabilité de R+S est engagée pour les préjudices dépassant le cadre du dommage survenu à l'objet-même de la livraison seulement dans les cas d’action intentionnelle ou de grave négligence, ainsi que dans le cadre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et en cas d’absence des caractéristiques expressément garanties, si cette garantie visait justement à protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus à l'objet-même de la livraison.

C.10.06

R+S n’engage sa responsabilité que pour des dommages contractuels typiques, des dommages pouvant être raisonnablement prévus, à moins qu'il s’agisse d’une action intentionnelle ou d’une grave négligence.

C.11. Commande sur appel

C.11.01

Si des commandes sur appel ne sont pas appelées dans un délai de 4 semaines après l'expiration du délai d’appel convenu, R+S est autorisée à en exiger le paiement.

C.11.02

La même règle s’applique aux commandes sur appel sans délai d’appel spécifiquement convenu, dès lors qu’un délai de 4 mois s'est écoulé depuis la notification transmise par R+S de la disponibilité de la marchandise aux fins de livraison et sans qu'un appel soit intervenu.

C.12. Entreposage / Retard dans l’enlèvement

C.12.01

Si à titre exceptionnel un entreposage chez R+S limité dans le temps de marchandises finies est convenu expressément, ou si un entreposage s’avère nécessaire en raison d’un retard dans l’enlèvement des marchandises, R+S n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui surviendraient malgré toute l'attention raisonnable qu’elle y apporterait.

C.12.02

R+S n'est pas non plus tenue de faire assurer les marchandises entreposées.

C.12.03

En cas de retard dans l’enlèvement, R+S est autorisé à entreposer la marchandise dans un entrepôt professionnel aux risques et périls et aux frais du client.

C.12.04

En cas d’entreposage chez R+S, R+S peut facturer chaque mois 0,5% du montant de la facture, avec un minimum toutefois de € 30,- et € 25,- supplémentaires pour chaque second mètre cube entier de marchandises.

C.12.05

Les deux montants indiqués précédemment sont également applicables au cas où la livraison est retardée de plus de deux semaines à la demande de l'acheteur, à compter de la notification de la disponibilité à livrer la marchandise.

C.12.06

Si le client ne procède pas à l'enlèvement de la marchandise commandée malgré la notification d'un délai, R+S est alors autorisé à réclamer une indemnité forfaitaire de 25% du prix accordé, sans qu'il soit nécessaire qu'il justifie les dommages réels, sauf si le client prouve un dommage de moindre importance.

C.13. Réserve de propriété

C.13.01

Toutes les livraisons de R+S s'effectuent sous les conditions de réserve de propriété.

C.13.02

Cette réserve avec l'extension suivante s’applique jusqu'au paiement de toutes les créances issues des relations commerciales avec le client, et jusqu'à l'exonération complète des obligations éventuelles auxquelles a consenti R+S dans l'intérêt du client et qui sont en rapport avec la livraison.

C.13.03

Une mise en gage des objets livrés n'est pas permise.

C.13.04

R+S est autorisée à réclamer sa marchandise réservée en cas de motif important, notamment en cas de retard de paiement contre imputation de ce montant sur la facture. Cette réclamation ne représente pas un désistement du contrat.

C.13.05

Si et dans la mesure où la marchandise reprise par R+S peut être aliénée comme une marchandise neuve dans le circuit commercial habituel, et dans la mesure où elle peut l'être, le client sera redevable sans autre besoin de justification du 10% du montant facturé pour la marchandise à titre de frais de reprise. Si une aliénation comme marchandise neuve dans le circuit commercial habituel n'était pas possible, le client sera redevable sans autre besoin de justification d'autres 30 % du montant facturé pour la marchandise pour la perte de valeur engendrée. Le client bénéficie toutefois du droit de justifier un taux moindre.

C.13.06

R+S se réserve le droit d'alléguer d'autres dommages.

C.13.07

L'usinage et le traitement des marchandises livrées par R+S ont toujours lieu pour le compte de R+S, de sorte que les marchandises demeurent la propriété de R+S dans toutes les étapes du processus de traitement, d'usinage et même comme produit fini, à l'exclusion des conséquences de l’article 950 du Code civil allemand. Si la marchandise réservée est usinée avec d'autres marchandises également exclues des effets légaux de l’article 950 du Code civil allemand, R+S obtiendra au minimum la propriété indivise du nouveau bien au prorata de la valeur de facturation de la marchandise de R+S à la valeur de facturation des autres biens usinés.

C.13.08

En vertu de ces Conditions, le client renonce, dès à présent, à toutes les revendications sur la revente, la transformation, le montage ou toute autre utilisation de notre marchandise, en faveur de R+S. Dans la mesure où les produits vendus, transformés ou montés par l'acheteur contiennent des objets qui ne sont pas la propriété de l'acheteur et pour lesquels d'autres fournisseurs bénéficient également d'une réserve de propriété avec clause de cession et d'abandon, cet abandon se fera sur la base de la copropriété de R+S correspondante à la fraction de la créance, à défaut à hauteur de celle-ci.

C.13.09

L'autorisation de recouvrement détenue par l'acheteur malgré l'abandon s'éteint par une révocation recevable à tout moment.

C.13.10

Si la valeur des garanties existantes en faveur de R+S excède la créance détenue par R+S contre l'acheteur de 50% pour des livraisons de marchandises, ou de 20% pour d'autres prestations, R+S est tenue, à sa demande, de libérer des garanties au choix de R+S pour un montant correspondant.

C.14. Lieu de prestation et d'exécution

C.14.01

Le lieu de prestation et d'exécution des prestations à réaliser par R+S est toujours le domicile de l'entreprise de R+S.

C.14.02

Le lieu d'exécution pour les livraisons est le domicile de l'entreprise ou de l'entrepôt de R+S, surtout lorsque R+S se charge elle-même aussi du transport.

C.15. Définitions

C.15.01

Tous les titres figurant dans les Conditions générales de vente de R+S servent seulement à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur la signification et l'interprétation des différentes dispositions.

C.15.02

Comme preuve des déclarations de volonté et de prise de connaissance au sens des Conditions générales de vente de R+S, il faut également inclure les déclarations transmises sous forme de textes (par exemple par télécopie ou par e-mail).

C.15.03

Les dates de livraison désignent une date, un jour concret ou une semaine calendaire ou similaire auquel doit s'effectuer la livraison.

Les délais de livraison désignent la période au cours de laquelle la livraison doit avoir lieu.

La période de livraison est le terme générique pour désigner les dates et les délais de livraison.

Haut de la page Imprimer cette page